Le quantum du prix de journée est une fois de plus contrôlé par le juge

La Cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au groupe SOS solidarité dans sa contestation de la décision du département de la Moselle de revoir à la baisse le prix de journée demandé par des foyers d'accueil médicalisé et un foyer d'accueil spécialisé. L'association Groupe SOS Solidarité avait transmis à l'autorité de tarification, le département de la Moselle, son budget prévisionnel. Selon le département, les prix fixés étaient finalement supérieurs à la moyenne constatée des prix demandés par les établissements du territoire concerné. Le département, après avoir reçu les justifications de la structure à l'augmentation de son prix de journée, a maintenu le principe de sa diminution, même après l'introduction d'un recours contentieux.



Cour d'appel de Paris, 3 février 2026 n° 24PA05448, 24PA05449, 24PA05450

Le requérant considérait cependant que la spécificité du public accueilli pouvait justifier la majoration de prix de journée. Ils ont été suivis dans ce raiso (...)