Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : quels enseignements pour les ESSMS des décisions rendues par les nouveaux juges

Depuis le 1er janvier 2025, 9 tribunaux administratifs (TA)[1] ont pris le relais des 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). À cette même date, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est substituée, pour sa part, à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Comment ces nouveaux juges allaient-ils se positionner par rapport aux anciens ? Allaient-ils reprendre à leur compte la jurisprudence dégagée depuis plusieurs décennies par les TITSS et la CNTSS sous le contrôle du Conseil d'État ? Un an et demi après, un début de réponse s'esquisse qui semble positif. Le présent article vise à présenter quelques enseignements des décisions rendues depuis plus d'un an par les tribunaux administratifs de Paris et de Lyon, la CAA de Paris et le Conseil d'État.

 (...)