Veille documentaire
Publié dans le N°3 - Avril 2025
Publication de textes d'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Fixation des seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie
Le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 (JO du 9 février 2025), pris en application de l'article 38 de la loi du 8 avril 2024, modifie les articles D. 313-15, D. 312-159-4 et D. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il prévoit que :
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