Droit et jurisprudence

N°7
Le quantum du prix de journée est une fois de plus contrôlé par le juge

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

La Cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au groupe SOS solidarité dans sa contestation de la décision du département de la Moselle de revoir à la baisse le prix de journée demandé par des foyers d'accueil médicalisé et un foyer d'accueil spécialisé. L'association Groupe SOS Solidarité avait transmis à l'autorité de tarification, le département de la Moselle, son budget prévisionnel. Selon le département, les prix fixés étaient finalement supérieurs à la moyenne constatée des prix demandés par les établissements du territoire concerné. Le département, après avoir reçu les  (...)

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N°7
Conditions du recours de l'appel au tiers en cas de tutelle

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Avis de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 décembre 2025, n°25-70019La curatelle et la tutelle sont, en application de l'article 452 du Code civil, des charges personnelles. Néanmoins, il est toujours loisible au curateur ou tuteur de s [...]

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N°7
Etendue des obligations de sécurité d'un EHPAD en matière de surveillance des résidents

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 2 décembre 2025, n° 2106790Ce résident n'avait jamais souhaité quitter seul l'établissement et n'était pas considéré comme fugueur, au regard notamment de son profil pathologique. Il n'était d'ailleurs jam [...]

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N°7
La place du conjoint dans le placement en EHPAD

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Tribunal administratif de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2025, 2302507Le juge avait en effet été saisi par une femme contestant le fait que son mari ait été accueilli au sein d'un Ehpad à l'issue de son hospitalisation, sans avoir été consultée. Ce mons [...]

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N°7
Le rôle du médecin coordonnateur précisé par la Défenseure des droits

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Clémence ZACHARIE

Avis de la Défenseure des droits n°2026-10 du 30 janvier 2026La Défenseure des droits a récemment été amenée à évoquer ce rôle à l'occasion d'un avis rendu à la fin du mois de janvier. Celle-ci avait été saisie par la famille d'une dame âgée dont la deman [...]

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N°6
Le résident-consommateur : les gestionnaires d'EHPAD entre le marteau et l'enclume

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Aurélie GAUTRIAUD

Peu avant, les EHPAD gérés par des organismes à but lucratif avaient également été l'objet d'une enquête nationale lancée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes[3](DGCCRF). Appuyée sur les direction [...]

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N°6
Recrutement temporaire dans le médico-social : la recherche de flexibilité sous contrôle

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Gabrielle de CROZALS

L'interdiction de recours aux aides-soignants micro-entrepreneursDans leur fonctionnement, les plateformes numériques (à l'instar de Médiflash ou Brigad) reposent sur une logique proche de celle de l'intérim paramédical : mettre en relation un professionn [...]

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N°6
À qui appartiennent les ressources financières publiques allouées aux gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ?

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Benoît APOLLIS et Louis LUCCIO

En première analyse, à la lecture des textes, une réponse a priori négative pourrait être apportée à cette interrogation. Ainsi, le législateur a clairement identifié, en cas de cessation définitive des activités d'un ESMS géré par une personne morale de  [...]

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N°5
Le contentieux du financement des personnes en situation de handicap ne cesse de soulever des questions de compétence juridictionnelle

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

TA Cergy-Pontoise, ord., 17 juillet 2025, n° 2509983-2511698Cette PCH se répartit entre PCH sous la forme d'une aide humaine et PCH dite technique, axée essentiellement sur de l'appareillage d'accompagnement, comme des fauteuils roulants, des planches de  [...]

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N°5
Le Ségur de la santé ne saurait transformer l'État en financeur systématique des hausses de salaire des salariés du secteur médico-social

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

CE n° 498425 du 18 juillet 2025Les suites du Ségur de la santé ne cessent de se heurter à la réalité comptable et budgétaire des établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux. L'impact fut considérable pour les établissements de santé, qui, pou [...]

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N°5
Critères de distinction entre habitats partagés et habitats collectifs

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil d'État, avis du 18 juillet 2025, n°409650Le Conseil d'État a publié au mois de juillet un avis consultatif apportant des précisions sur les différentes catégories d'habitats partagés dont les implantations se multiplient en France. Ceux-ci se cara [...]

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