Droit et jurisprudence

N°4
Précisions sur le « décret reprises » du 29 décembre 2023

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Benoît APOLLIS

Comme on le sait, dans la foulée de l'affaire ayant donné lieu à la production, en mars 2022, du rapport de la Mission IGF/IGAS « sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées d'pendantes (EHPAD) du groupe Orpea », plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement et, à sa suite, par le Parlement.
Tel a été en particulier l'objet de la loi n° 2022-1116 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui contient un article 62 correspondant, peu ou prou, à l'article 32 du projet de loi de financement (PLFSS) de cette année-là, lequel avait « vocatio (...)

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N°4
Le renforcement des inspections et contrôles à l'aune des « Fossoyeurs », un pansement sur une jambe de bois ?

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Pauline HEINRICH

Observations sous Cour des comptes, Les missions d'inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover, avril 2025Pour mémoire, les compétences générales de contrôle des agents des ARS sont définies aux articles L1421-1 à L1421-3 [...]

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N°4
Être ou ne pas être un EHPAD

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Aurélie GAUTRIAUD

Observations sous TA Toulon, ord., 28 mai 2025, n° 2501802Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPA [...]

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N°3
Expertise et droit de la défense : l'avocat n'a pas à participer à celle-ci

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Cour de cassation 25 février 2025 n° 24-90.017La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris lui avait transmis une question pri [...]

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N°3
Le tuteur doit être averti en cas d'hospitalisation sans consentement

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil constitutionnel n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025Le 7 octobre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier pou [...]

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N°3
La révolution de la comptabilité analytique en marche dans les EHPAD gérés par des structures commerciales

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil d'État, 25 février 2025, req n°492230Le scandale ORPEA a eu des suites jusque dans l'organisation du contrôle comptable des établissements d'hébergement, puisqu'afin d'améliorer la transparence financière dans la gestion de ceux-ci, un décret du 2 [...]

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N°3
Les résidences services pour seniors peuvent sous condition être en charge d'une structure d'aide à domicile

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

TA de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 2205945 et n° 2300813Les résidences services sont une des formes d'accompagnement des personnes vieillissantes permettant à celles-ci, encore autonomes, de profiter d'un logement privatif, mais accompagné de prestations [...]

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N°3
Incompatibilité entre les fonctions d'aide-soignant et le statut de travailleur indépendant

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

CE 11 février 2025, req n° 491128Saisi par une entreprise mettant en relation aides-soignants et structures de soins, le Conseil d'État a en effet dû se prononcer sur la question du statut social des aides-soignants employés en structure sanitaire ou médi [...]

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N°2
Les habits neufs du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Benoît APOLLIS

Ce sont donc les juridictions administratives de droit commun qui seront dorénavant appelées à juger de la régularité et du bon niveau de montant des dotations, prix de journée et « tout autre élément de tarification » comme l'indique désormais l'article  [...]

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N°2
Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Gabrielle de CROZALS

Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier aff [...]

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N°2
Les raisons de la timide recomposition de l'offre publique de prise en charge des personnes âgées

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Aurélie GAUTRIAUD

Quoique relativement rare, un tel procédé n'est pas isolé. On peut ainsi citer l'arrêté du 28 décembre 2022[2] par lequel le DGARS de Centre-Val de Loire avait entériné la suppression du centre hospitalier de Beaune-la-Rolande à compter du 31 décembre 202 [...]

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