Droit et jurisprudence

N°9

Établissements sans CPOM obligatoire : les accords agréés s'imposent, dans une certaine mesure

Publié dans le N°9 - Octobre 2026

Clémence ZACHARIE

Par deux arrêts du 24 mars dernier, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes contre des jugements du TITSS de Lyon qui lui imposaient de financer les revalorisations salariales d'un IME et d'un IEM gérés par l'association SAGESS. Elle tranche ainsi une question laissée ouverte par l'article L. 314-6 du CASF : quel régime pour les établissements soumis à un CPOM obligatoire qui n'en ont pas conclu ?

CAA Paris, 8e ch., 24 mars 2026, n° 24PA05541 et n° 24PA05542
Le CPOM obligatoire, généralisé aux EHPAD par la loi du 28 décembre 2015 relative (...)

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N°9

Plafonnement de l'intérim : le Conseil d'État valide le principe, mais censure la méthode

Publié dans le N°9 - Octobre 2026

Clémence ZACHARIE

CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 juillet 2026, n° 509381Le mécanisme prolonge une logique engagée par la loi du 26 avril 2021, dite loi Rist, qui avait confié au comptable public le contrôle du plafond de rémunération des médecins intérimaires. L'article 70 d [...]

N°9

CPOM et accords agréés : la question de l'égalité portée devant le Conseil d'État

Publié dans le N°9 - Octobre 2026

Clémence ZACHARIE

CAA Paris, ord., 6 juillet 2026, n° 24PA05505La règle n'est pas nouvelle, et elle a déjà été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisi par des députés qui dénonçaient une rupture d'égalité entre établissements selon qu'ils relèvent ou non d'un CPOM, [...]

N°9

Ségur pour tous : les départements déboutés, la question du financement reste entière

Publié dans le N°9 - Octobre 2026

Clémence ZACHARIE

CE, 4e et 1re ch. réunies, 24 juillet 2026, n° 501215La décision invite à rappeler la distinction entre les deux actes attaqués. L'agrément, propre au secteur social et médico-social, conditionne l'entrée en vigueur de l'accord et le rend opposable aux au [...]

N°8

Précisions jurisprudentielles sur le régime applicable à la fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux

Publié dans le N°8 - Juillet 2026

Benoît APOLLIS

Cessation d'activité à l'initiative de l'organisme gestionnaire : qui doit prendre en charge des dépenses liées à la fermeture de l'établissement ?C'est un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA) qui a mis fin en mai dernier à dix ans de co [...]

N°8

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : quels enseignements pour les ESSMS des décisions rendues par les nouveaux juges

Publié dans le N°8 - Juillet 2026

Arnaud VINSONNEAU

La procédure budgétaire annuelle et la nécessité pour l'autorité de tarification d'un examen individualisé de la situation de chaque ESSMS tariféEn procédure budgétaire annuelle, la réglementation prévoit que le gestionnaire doit transmettre des propositi [...]

N°7