Expertise et droit de la défense : l'avocat n'a pas à participer à celle-ci
Publié dans le N°3 - Avril 2025
Clémence ZACHARIE
La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la question de la présence de l'avocat lors de l'expertise psychiatrique. Selon la haute juridiction, les droits de la défense ne sont pas impactés. Elle ferme ainsi le débat engagé par certains avocats et rassure ainsi bon nombre de professionnels
Cour de cassation 25 février 2025 n° 24-90.017
La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de (...)