Droit et jurisprudence

N°6
À qui appartiennent les ressources financières publiques allouées aux gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ?

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Benoît APOLLIS et Louis LUCCIO

Si la propriété des immeubles reste en principe dans le patrimoine des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en vertu du principe d'universalité, la question de la propriété des recettes allouées à ces gestionnaires se pose davantage, et ce précisément parce qu'ils sont financés par des autorités de tarification publiques au moyen de fonds publics. Peut-on alors considérer ces sommes comme la pleine propriété des personnes morales gestionnaires des ESMS une fois qu'elles leur ont été allouées ?


En première analyse, à la lecture des textes (...)

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N°6
Le résident-consommateur : les gestionnaires d'EHPAD entre le marteau et l'enclume

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Aurélie GAUTRIAUD

Peu avant, les EHPAD gérés par des organismes à but lucratif avaient également été l'objet d'une enquête nationale lancée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes[3](DGCCRF). Appuyée sur les direction [...]

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N°6
Recrutement temporaire dans le médico-social : la recherche de flexibilité sous contrôle

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Gabrielle de CROZALS

L'interdiction de recours aux aides-soignants micro-entrepreneursDans leur fonctionnement, les plateformes numériques (à l'instar de Médiflash ou Brigad) reposent sur une logique proche de celle de l'intérim paramédical : mettre en relation un professionn [...]

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N°5
Le contentieux du financement des personnes en situation de handicap ne cesse de soulever des questions de compétence juridictionnelle

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

TA Cergy-Pontoise, ord., 17 juillet 2025, n° 2509983-2511698Cette PCH se répartit entre PCH sous la forme d'une aide humaine et PCH dite technique, axée essentiellement sur de l'appareillage d'accompagnement, comme des fauteuils roulants, des planches de  [...]

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N°5
Le Ségur de la santé ne saurait transformer l'État en financeur systématique des hausses de salaire des salariés du secteur médico-social

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

CE n° 498425 du 18 juillet 2025Les suites du Ségur de la santé ne cessent de se heurter à la réalité comptable et budgétaire des établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux. L'impact fut considérable pour les établissements de santé, qui, pou [...]

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N°5
Critères de distinction entre habitats partagés et habitats collectifs

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil d'État, avis du 18 juillet 2025, n°409650Le Conseil d'État a publié au mois de juillet un avis consultatif apportant des précisions sur les différentes catégories d'habitats partagés dont les implantations se multiplient en France. Ceux-ci se cara [...]

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N°5
Différenciation des types de contrat à durée déterminée permettant d'accéder à la cédéisation des agents contractuels de l'État

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Clémence ZACHARIE

Selon cet article, « la durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1 ° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. E [...]

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N°4
Le renforcement des inspections et contrôles à l'aune des « Fossoyeurs », un pansement sur une jambe de bois ?

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Pauline HEINRICH

Observations sous Cour des comptes, Les missions d'inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover, avril 2025Pour mémoire, les compétences générales de contrôle des agents des ARS sont définies aux articles L1421-1 à L1421-3 [...]

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N°4
Être ou ne pas être un EHPAD

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Aurélie GAUTRIAUD

Observations sous TA Toulon, ord., 28 mai 2025, n° 2501802Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPA [...]

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N°4
Précisions sur le « décret reprises » du 29 décembre 2023

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Benoît APOLLIS

Observations sous CE, 4 février 2025, n° 492231, SYNERPAPour ce faire, cet article 62 modifie notamment les dispositions de l'article L. 313-12, IV ter, B, du code de l'action sociale et des familles, dont le cinquième alinéa dispose désormais :« Par déro [...]

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N°3
Expertise et droit de la défense : l'avocat n'a pas à participer à celle-ci

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Cour de cassation 25 février 2025 n° 24-90.017La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris lui avait transmis une question pri [...]

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