Droit et jurisprudence

N°3
Expertise et droit de la défense : l'avocat n'a pas à participer à celle-ci

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la question de la présence de l'avocat lors de l'expertise psychiatrique. Selon la haute juridiction, les droits de la défense ne sont pas impactés. Elle ferme ainsi le débat engagé par certains avocats et rassure ainsi bon nombre de professionnels


Cour de cassation 25 février 2025 n° 24-90.017
La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de  (...)

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N°3
Le tuteur doit être averti en cas d'hospitalisation sans consentement

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil constitutionnel n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025Le 7 octobre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier pou [...]

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N°3
La révolution de la comptabilité analytique en marche dans les EHPAD gérés par des structures commerciales

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

Conseil d'État, 25 février 2025, req n°492230Le scandale ORPEA a eu des suites jusque dans l'organisation du contrôle comptable des établissements d'hébergement, puisqu'afin d'améliorer la transparence financière dans la gestion de ceux-ci, un décret du 2 [...]

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N°3
Les résidences services pour seniors peuvent sous condition être en charge d'une structure d'aide à domicile

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

TA de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 2205945 et n° 2300813Les résidences services sont une des formes d'accompagnement des personnes vieillissantes permettant à celles-ci, encore autonomes, de profiter d'un logement privatif, mais accompagné de prestations [...]

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N°3
Incompatibilité entre les fonctions d'aide-soignant et le statut de travailleur indépendant

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Clémence ZACHARIE

CE 11 février 2025, req n° 491128Saisi par une entreprise mettant en relation aides-soignants et structures de soins, le Conseil d'État a en effet dû se prononcer sur la question du statut social des aides-soignants employés en structure sanitaire ou médi [...]

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N°2
Les habits neufs du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Benoît APOLLIS

Ce sont donc les juridictions administratives de droit commun qui seront dorénavant appelées à juger de la régularité et du bon niveau de montant des dotations, prix de journée et « tout autre élément de tarification » comme l'indique désormais l'article  [...]

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N°2
Du changement dans les tarifs afférents à l'hébergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Gabrielle de CROZALS

Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier aff [...]

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N°2
Les raisons de la timide recomposition de l'offre publique de prise en charge des personnes âgées

Publié dans le N°2 - Janvier 2025

Aurélie GAUTRIAUD

Quoique relativement rare, un tel procédé n'est pas isolé. On peut ainsi citer l'arrêté du 28 décembre 2022[2] par lequel le DGARS de Centre-Val de Loire avait entériné la suppression du centre hospitalier de Beaune-la-Rolande à compter du 31 décembre 202 [...]

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N°1
Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique et de l'article L.1211-1 2° de ce même code

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil d'État, 11 avril 2024, n°498440.Le Conseil d'État a rendu au début du mois d'avril un avis important pour la théorie générale de la commande publique pour la définition des procédures à respecter pour les établissements sociaux et médi [...]

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N°1
Des questions de compétence juridictionnelle en partie réglées par la jurisprudence

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2024, n° 2200846.La mission de l'aide sociale à l'enfance constitue un formidable terreau propice à une discussion autour de la compétence juridictionnelle, notamment dans le cadre de l'application de [...]

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N°1
Vers une compétence du juge judicaire en matière de contentieux disciplinaire des instituts de formation des aides-soignants

Publié dans le N°1 - Octobre 2024

Clémence ZACHARIE

Référence : Conseil d'État, 24 juillet 2024, n°492525.La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des é [...]

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