Ressources

N°7
Le cadre réglementaire applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Publié dans le N°7 - Avril 2026

Jean-Claude DELNATTE

Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025[1], relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et aux autres formes de groupements de coopération, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie[2] [3] qui a créé les GTSMS, fixe les règles budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables à ces groupements.


Les dispositions les régissant sont insérées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
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N°7
La facture électronique concerne aussi bon nombre d'associations médico-sociales

Publié dans le N°7 - Avril 2026

François JEGARD

Quels sont les objectifs de la réforme de la facture électronique ?Lutter contre la fraude à la TVA grâce à un système de remontée automatique à l'administration fiscale des informations de facturation entre acteurs économiques,Promouvoir la modernisation [...]

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N°6
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 dans le secteur médico-social

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Raoult TACHON

La LFSS 2026 n'apporte aucune trajectoire de retour à l'équilibre pour la Sécurité sociale, dont le déficit consolidé est estimé à 23,5 Mds € en 2025 pour une prévision de déficit à 23,7 Mds € à l'horizon 2029.Le point noir à l'origine de 75 % [...]

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N°6
Approximations en série : les épisodes actuels de la réforme SERAFIN-PH

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Chloé BRECHET, Célia LEMAIRE et Lucile VÉRAN

L'historique de la réformeLa réforme SERAFIN-PH, dont les fondements et les enjeux généraux ont été présentés dans l'article précédent de la revue Autonomie, s'appuie d'abord sur un travail de normalisation des besoins et des prestations dans le champ du  [...]

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N°6
Recouvrement des créances en EHPAD : les points de vigilance à mettre en place

Publié dans le N°6 - Janvier 2026

Raoul TACHON

La loi du 8 avril 2024 et le décret du 31 décembre 2024 permettent de moduler les tarifs des établissements habilités à l'aide sociale à l'hébergement pour faire contribuer les résidents qui ont le plus de moyens.La marge potentielle d'augmentation est él [...]

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N°5
Annexes activité des EHPAD : des RDV à ne pas manquer !

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Pauline LEBRET-SIMONNEAUX

Points communs et différences entre ces RDVUn envoi en avril qui concerne le passé, un autre en octobre sur le présent et l'avenir. 6 mois séparent ces deux RDV qui se regardent en miroir bien que leurs objets et impacts soient différents.Leur point commu [...]

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N°5
Le Centre de Ressources Territorial (CRT), un bilan d'étape

Publié dans le N°5 - Octobre 2025

Jean-Pierre DANOS

Éléments de contexteLe vieillissement de la population française, associé à l'allongement de l'espérance de vie et à la volonté largement exprimée par les personnes âgées de rester à domicile le plus longtemps possible, impose une transformation profonde  [...]

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N°4
CPOM des ESSMS : quelques retours de terrain et questions clés

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Arnaud VINSONNEAU

Quel type de CPOM concerne les ESSMS ?Pour les gestionnaires d'ESSMS l'un des premiers réflexes à avoir est d'identifier le type de CPOM qui les concerne et donc le régime juridique qui va s'appliquer. Car parfois, les autorités veulent appliquer des règl [...]

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N°4
Tarification des ESMS, enjeux et défis d'une réforme

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Chloé BRECHET, Célia LEMAIRE et Lucile VERAN

Historiquement, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) disposent d'« un financement rétrospectif dit « aux charges » qui découle de leur régime d'autorisation » (Vinquant 2022). Ainsi, l'autorité publique qui accorde une autorisation s'engag [...]

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N°4
L'instruction budgétaire 2025 du secteur médico-social

Publié dans le N°4 - Juillet 2025

Raoul TACHON

L'OGD est prévu en augmentation de 5,4 % avec pour la première fois une dissociation marquée entre le secteur PA (+7,4 %) et le secteur PH (+3,2 %), ce qui se traduit par un effort de 1 200 M€ pour le secteur PA et de 500 M€ pour le secteur PH [...]

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N°3
La loi de financement de la sécurité sociale 2025

Publié dans le N°3 - Avril 2025

Raoul TACHON

Depuis la crise sanitaire, l'OGD personnes âgées est devenu supérieur à l'OGD handicap. L'effort consenti en 2025 dans le champ des personnes âgées doit permettre de financer le recrutement de 6 000 soignants supplémentaires dans les établissements sur le [...]

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