To be or not to be an EHPAD, that is the question!
Un décret no 2025-116 du 7 février 2025 est paru, relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Ce texte ajuste les dispositions antérieures du D.315 CASF : « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée. » Cette rédaction fait suite à une initiative parlementaire au Sénat pour la Loi dite « Bien vieillir » (amendement COM-224), sur l'article L.313-12 CASF. Le 3ème alinéa de l'exposé des motifs a suggéré cet éditorial : « Il s'agit également de sécuriser la situation juridique des résidences autonomie, en garantissant que le dépassement des seuils « planchers » de personnes âgées dépendantes en Ehpad n'entraînera pas leur requalification en Ehpad. »L'intention parlementaire permet d'attirer l'attention sur le fait qu'être qualifié d'EHPAD (...)
