Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : quels enseignements pour les ESSMS des décisions rendues par les nouveaux juges
Depuis le 1er janvier 2025, 9 tribunaux administratifs (TA)[1] ont pris le relais des 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). À cette même date, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est substituée, pour sa part, à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Comment ces nouveaux juges allaient-ils se positionner par rapport aux anciens ? Allaient-ils reprendre à leur compte la jurisprudence dégagée depuis plusieurs décennies par les TITSS et la CNTSS sous le contrôle du Conseil d'État ? Un an et demi après, un début de réponse s'esquisse qui semble positif. Le présent article vise à présenter quelques enseignements des décisions rendues depuis plus d'un an par les tribunaux administratifs de Paris et de Lyon, la CAA de Paris et le Conseil d'État.
Arnaud VINSONNEAU
Associé du Cabinet Jegard Créatis
En procédure budgétaire annuelle, la réglementation prévoit que le gestionnaire doit transmettre des propositions budgétaires complètes pour chacun de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice donnant lieu à tarification (CASF, article R. 314-3). Sur cette base, l'autorité de tarification doit faire connaitre au gestionnaire les éventuels abattements qu'elle envisa (...)
