La mise en oeuvre du tarif différencié en EHPAD
Le nouveau mécanisme de différenciation des tarifs en EHPAD posé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures « pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » (dite « Bien vieillir ») constitue un élément de réponse pour les gestionnaires qui font face aux problématiques conjuguées : d'une part de la crise de financement des EHPAD illustrée dans le rapport de la FHF, qui souligne que 70 % des EHPAD sont en déficit (80 % en Île-de-France) dans un contexte d'inflation croissante, de pénurie de soignants et de dévalorisation du secteur, d'autre part de marges de manoeuvres évidentes pour les établissements habilités à l'aide sociale dans la mesure où seulement un cinquième des lits destinés à des bénéficiaires de l'ASH, Aide Sociale à l'Hébergement, sont occupés par ces personnes.
Agnès DEFFONTAINES
Cheffe de Service Comptable
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
Le mécanisme de différenciation tarifaire en EHPAD est un dispositif permettant à un établissement habilité à accompagner des personnes admises à l'aide sociale de pratiquer un tarif « libre » à toute personne qui n'en est pas bénéficiaire ; le tarif « libre » a donc vocation à coexister avec le tarif socle dit « aide sociale » proposé par le Conseil Départemental destiné aux bénéficiaires de l'ASH.
Ainsi, le tarif « libre » constitue le tarif de droit commun de l'établissement inscrit au contrat de séjour, le tarif socle fixé par le département étant dérog (...)
