Les charges des activités sociales et médico-sociales non opposables aux tiers financeurs. Un dispositif encore utile et dans quels cas ?
Dans le secteur social et médico-social, un mécanisme particulier existe depuis le décret budgétaire d'octobre 2002 pour le traitement comptable des charges des activités sociales et médico-
sociales dont la prise en compte par l'autorité de tarification est différée. On parle aussi de charges non opposables aux tiers financeurs. À l'heure d'évolutions majeures des modes de fixation des produits de tarification et du cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, il apparaît intéressant de s'interroger sur l'application de ce dispositif qui concerne aujourd'hui tous les ESMS. Est-il toujours adapté et dans quels cas ? Pour répondre à cette question, nous reviendrons tout d'abord sur son principe, puis, après un examen des postes de charges concernés, nous conclurons par la pertinence ou non de son maintien et du périmètre de son application.
Jean-Marc LE ROUX
Professeur honoraire à l'EHESP
Finances des ESMS
Ce mécanisme a été créé pour des raisons budgétaires, et plus précisément dans le but d'optimiser l'allocation des ressources et la fixation des produits de tarification des établissements dans le cadre budgétaire historique BP / CA [1] . Quel en est le principe ? Dans ce cadre, le budget a longtemps été soumis pour tous les ESMS, et le reste encore pour certaines catégories d'établissements hors du champ d'application de l'EPRD, à la règle dite d'équilibre strict des produits et charges, corrigé le cas échéant par la reprise de résultats (...)
