Précisions jurisprudentielles sur le régime applicable à la fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux
Qu'elles soient volontaires ou prononcées à l'initiative des autorités de tarification et de contrôle, les fermetures d'établissements ou de services semblent en augmentation ces dernières années dans le secteur social et médico-social. Au vu de la jurisprudence, ces cas paraissent concerner le plus souvent des organismes gestionnaires de taille plutôt modeste, sauf exception. Deux séries de décisions récentes permettent d'illustrer à la fois les difficultés que ces cessations d'activité engendrent et les réponses qui peuvent/doivent y être apportées.
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
Cessation d'activité à l'initiative de l'organisme gestionnaire : qui doit prendre en charge des dépenses liées à la fermeture de l'établissement ?
C'est un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA) qui a mis fin en mai dernier à dix ans de contentieux à propos de la fermeture d'un établissement (une MECS en l'occurrence, mais cela importe assez peu quant à la portée de la décision) à l'initiative d'une association, depuis mise en liquidation judiciaire et dissoute (CAA Paris, 19 mai 2026, Société ML Conseils , req. n° 25PA01660).
(...)
C'est un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA) qui a mis fin en mai dernier à dix ans de contentieux à propos de la fermeture d'un établissement (une MECS en l'occurrence, mais cela importe assez peu quant à la portée de la décision) à l'initiative d'une association, depuis mise en liquidation judiciaire et dissoute (CAA Paris, 19 mai 2026, Société ML Conseils , req. n° 25PA01660).
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