Le cadre réglementaire applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025[1], relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et aux autres formes de groupements de coopération, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie[2] [3] qui a créé les GTSMS, fixe les règles budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables à ces groupements.
Jean-Claude DELNATTE
Les dispositions les régissant sont insérées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Dans la partie législative, aux articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7 composant une sous-section unique intitulée «Groupement territorial social et médico-social » créée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dans la section 4 bis du chapitre II du titre 1 er du livre III ;
Dans la partie réglementaire, suivant le décret précité :
Aux articles R. 312-194-26 à R. 312-194-40 composant une sous-section 2 intitulée « Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux », dans la section 4 du c (...)
Dans la partie législative, aux articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7 composant une sous-section unique intitulée «Groupement territorial social et médico-social » créée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dans la section 4 bis du chapitre II du titre 1 er du livre III ;
Dans la partie réglementaire, suivant le décret précité :
Aux articles R. 312-194-26 à R. 312-194-40 composant une sous-section 2 intitulée « Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux », dans la section 4 du c (...)
