Veille

Publication de deux décrets relatifs au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 (JO du 30 décembre 2025) (décret en Conseil d'État), relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, précise les modalités du recueil de l'accord ou du refus de l'usager ou de son représentant légal au contrôle dans son espace privatif en application de l'ar (...)