Vers une competence du juge judicaire en matiere de contentieux disciplinaire des instituts de formation des aides-soignants
Le Conseil d'État confirme que le contentieux disciplinaire des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) privés relève du juge judiciaire, même si ces établissements participent à une mission de service public.
Clémence ZACHARIE
La multiplication des organismes de formation, autant publics que privés, à destination des aides-soignants ou des infirmiers augmente le risque de voir se développer le contentieux disciplinaire des élèves, notamment au regard du taux d'attrition alarmant rencontré dans ses spécialités. Une récente décision du Conseil d'État, concernant un institut de formation des infirmiers, confirme de façon claire les règles de compétence existantes en la matière. L'affaire était assez simple puisqu'un étudiant avait accumulé lors du premier (...)
[1] Recueil des actes administratifs n° 84-2024-365 du 17 décembre 2024.
[2] Recueil des actes administratifs n° R24-2022-376 du 30 décembre 2022.
[3] Recueil des actes administratifs n° R24-2023-007 du 5 janvier 2023.
[5] Recueil des actes administratifs Grand Est du 20 décembre 2024, décision n° 2024-4849.