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Tarification des ESMS, enjeux et défis d’une réforme

Publié dans le N°4 - Juillet 2025
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Les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) du handicap sont en pleine transformation. Après avoir rappelé les enjeux de la réforme actuelle de la tarification pour le secteur et les grands principes de financement, l'article présente les fonctionnements historique et actuel de calcul des dotations et dresse quelques-unes des multiples questions qui se posent pour la nouvelle tarification.

Chloé BRECHET

Doctorante en sciences de gestion sur la transformation de l'offre
médico-sociale et la réforme de tarification Sérafin-PH, Magellan, CRDMS Univ. Lyon 3

Célia LEMAIRE

Professeure des Universités, Magellan, iaelyon,
Univ. Lyon 3, institut universitaire de France (IUF)

Lucile VERAN

Maître de conférences, IFROSS, Univ. Lyon 3

Historiquement, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) disposent d'« un financement rétrospectif dit « aux charges » qui découle de leur régime d'autorisation » (Vinquant 2022). Ainsi, l'autorité publique qui accorde une autorisation s'engage à financer la structure, c'est-à-dire à couvrir ses charges de fonctionnement et d'amortissement pour que les services prévus soient réalisés dans la limite des dotations notifiées par le niveau national.
En 2012, le rapport IGF-IGAS dit « Vachey-Jeannet » (Vachey et al. 2012) met en évidence les disparités de traitement financier entre les (...)

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