SERAFIN-PH : décryptage d'une nouvelle équation tarifaire à l'oeuvre dans le champ de l'enfance en situation de handicap
Les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap sont concernés par une évolution majeure de leur système de financement, à travers la réforme SERAFIN-PH. Engagée depuis plusieurs années et corrélée à la transformation de l'offre, cette réforme tarifaire vise à faire évoluer les dotations en lien avec les profils des personnes accompagnées et les accompagnements développés, de manière à aboutir à une allocation de ressources simplifiée, plus équitable et objectivée. Cet article propose un décryptage des principes fondamentaux de cette réforme, une explication détaillée de son équation tarifaire, du calendrier de déploiement et d'application et des mécanismes de protection prévus. Les impacts sur les organismes gestionnaires et les ESMS concernés sont abordés en fin d'article.
Charlotte PERROT-DESSAUX et Ousmane NDIAYE
NEXEM
Visant à dépasser le cadre d'affectation historique des dotations dans le champ de l'enfance en situation de handicap, la réforme SERAFIN-PH repose sur une la construction d'une équation tarifaire unique pour l'ensemble des dispositifs concernés.
Quels sont les ESMS concernés par la réforme SERAFIN-PH ?
Le périmètre d'application de la réforme SERAFIN-PH à date est connu et consolidé. Il s'agit de l'ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
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