Ségur pour tous : les départements déboutés, la question du financement reste entière
Le Conseil d'État a rejeté les recours d'une dizaine de départements contre les arrêtés des 25 juin et 5 août 2024 portant agrément, puis extension de l'accord du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous ». Cet accord octroie aux professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts mensuels, à compter du 1er janvier 2024.
Clémence ZACHARIE
Enseignant-chercheur,
IAE Paris Est, Laboratoire MIL, CERSA UMR 7106
CE, 4 e et 1 re ch. réunies, 24 juillet 2026, n° 501215
La décision invite à rappeler la distinction entre les deux actes attaqués. L'agrément, propre au secteur social et médico-social, conditionne l'entrée en vigueur de l'accord et le rend opposable aux autorités de tarification (CASF, art. L. 314-6). L'extension, de droit commun, le rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ (C. trav., art. L. 2261-15). Dans les deux cas, le ministre dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'y opposer pour des motifs d'intérêt général, qui peuvent t (...)
La décision invite à rappeler la distinction entre les deux actes attaqués. L'agrément, propre au secteur social et médico-social, conditionne l'entrée en vigueur de l'accord et le rend opposable aux autorités de tarification (CASF, art. L. 314-6). L'extension, de droit commun, le rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ (C. trav., art. L. 2261-15). Dans les deux cas, le ministre dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'y opposer pour des motifs d'intérêt général, qui peuvent t (...)
