Quelle situation financière pour les services autonomie à domicile ? Les enseignements du rapport de la Cour des comptes sur la réforme des services autonomie à domicile

La commission des affaires sociales du Sénat a saisi la Cour des Comptes le 2 avril 2025 au titre de l'article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières (CJF)^[1] d'une enquête portant sur trois aspects de l'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, que ce soit en matière d'accompagnement ou de soin. La première tenait en l'identification de potentielles zones blanches sur le territoire, la deuxième en une analyse de la situation financière des services intervenant à domicile et la troisième en la formulation de propositions permettant de lever les blocages de la réforme en cours du secteur. Cette dernière, introduite par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 du 23 décembre 2021 se traduit notamment par la mise en place à terme d'entités juridiques uniques (EJU) délivrant des prestations de soins et d'accompagnement. Cela traduit une modification structurelle du secteur qui reposait jusqu'alors sur la coexistence de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cependant, seuls les SSIAD présentaient, au 31 décembre 2025, l'obligation de se rapprocher des SAAD, sous peine de se voir retirer leur autorisation d'exploiter dans un délai de deux ans. Ce rapprochement peut se faire sous la forme d'une fusion, d'un conventionnement, ou bien de la constitution commune d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). La présente analyse revient majoritairement sur l'étude de la situation financière des organismes du secteur décrite dans le rapport^[2] et sur les implications de la réforme en matière financière pour les services.