Plafonnement de l'intérim : le Conseil d'État valide le principe, mais censure la méthode
Le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les plafonds des dépenses d'intérim des établissements publics de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Saisi par Prism'Emploi, la CFTC du travail temporaire et trois entreprises d'intérim, il valide le principe du dispositif tout en corrigeant ses modalités.
Clémence ZACHARIE
Enseignant-chercheur,
IAE Paris Est, Laboratoire MIL, CERSA UMR 7106
CE, 5 e et 6 e ch. réunies, 15 juillet 2026, n° 509381
Le mécanisme prolonge une logique engagée par la loi du 26 avril 2021, dite loi Rist, qui avait confié au comptable public le contrôle du plafond de rémunération des médecins intérimaires. L'article 70 de la LFSS pour 2025 change toutefois d'échelle. Le plafond porte désormais sur le coût total de la mission, rémunération, frais et marge de l'entreprise compris, et s'étend aux paramédicaux ainsi qu'aux ESSMS pour les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et ac (...)
Le mécanisme prolonge une logique engagée par la loi du 26 avril 2021, dite loi Rist, qui avait confié au comptable public le contrôle du plafond de rémunération des médecins intérimaires. L'article 70 de la LFSS pour 2025 change toutefois d'échelle. Le plafond porte désormais sur le coût total de la mission, rémunération, frais et marge de l'entreprise compris, et s'étend aux paramédicaux ainsi qu'aux ESSMS pour les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et ac (...)
