Les particularités budgétaires et comptables de l’instruction M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se distinguent par une très grande diversité de statut et de nature d'activité. A ce titre, l'instruction ministérielle du 12 juillet 2018, sur la mise en place de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans les ESSMS et la mise à jour de l'instruction M22, ne recensait pas moins de 42 catégories d'établissements ou de services correspondant aux ESSMS. Cela traduit la volonté des pouvoirs publics de couvrir sous ce statut un large spectre de populations fragiles ayant besoin d'une protection, d'un accueil spécialisé ou d'un accompagnement social ou médico-social aux différents âges de la vie. Cette diversité de statut et d'activité est encore accrue selon que la structure est ou non dotée de la personnalité morale, de nombreux services pouvant être rattachés par un budget annexe, à un ESSMS lui-même, à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, à une collectivité locale, à un hôpital, ou à un établissement public national. Enfin, la possibilité ou non de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) a ajouté une troisième couche de diversité dans la gestion budgétaire et comptable des ESSMS. Au regard de cette diversité, les particularités de l'instruction M22 peuvent être analysées sous les deux volets de la gestion des ESSMS : le volet de la gestion budgétaire et celui de la gestion comptable.
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Le champ couvert par la M22.
L'instruction couvre l'ensemble des ESSMS sous statut public, cités au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que ce soit pour leur budget principal ou pour leurs budgets annexes régissant des activités connexes à leur activité principale.
Les ESSMS exercent, le plus souvent, leur activité au niveau local, plus rarement au niveau national sous la forme d'établissements ne relevant pas du titre III du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.
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