Les CHRS à l’heure de la réforme de la tarification
Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), acteurs majeurs de la politique du « logement d'abord », sont à l'heure d'une nouvelle réforme tarifaire qui pourrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme tend à étendre le principe de la tarification à la ressource, en lieu et place de la tarification historique à la dépense, au secteur social à la suite des secteurs médico-sociaux et sanitaires. Portée à moyens constants par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), cette réforme intervient à la suite d'une période de convergence, prévue initialement pour 4 ans, qui a débuté en 2018 pour s'achever finalement en 2022 en raison d'une prorogation d'un an induite par la crise sanitaire. La réforme de la tarification des CHRS s'accompagne, comme dans le champ médico-social, d'une généralisation de la contractualisation obligatoire et d'une adaptation du cadre budgétaire. En effet, les CHRS devront, à l'issue de cette nouvelle réforme tarifaire, renseigner le cadre budgétaire rénové de l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et du Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP).
Hélène CROGUENNEC-LE SAOUT
Enseignante - EHESP
Le premier temps de la réforme a coïncidé avec l'introduction de tarifs plafonds pour les CHRS prévue par l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) à partir de 2018. Le calcul de ces tarifs plafonds résulte de la conduite d'une enquête annuelle de coûts (ENC) dès 2013, d'abord exploratoire cette ENC a été pérennisée par l'article 128 de la Loi de finances pour 2018 qui rend obligatoire la réponse à cette ENC[1] pour l'ensemble des CHRS annuellement, faute de quoi ces derniers s'exposent à une tarification d'offi (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S’abonner
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.autonomie-revue.fr.
