Le tuteur doit etre averti en cas d'hospitalisation sans consentement
L'information du tuteur est considérée par le Conseil constitutionnel comme essentielle dans l'hypothèse d'une hospitalisation sans consentement
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences IAE PARIS EST, Cersa UMR 7106
Conseil constitutionnel n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025
Le 7 octobre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier pour péril imminent, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2 , du code de la santé publique qui prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que dans le cas où ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et où son (...)
Le 7 octobre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier pour péril imminent, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2 , du code de la santé publique qui prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que dans le cas où ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et où son (...)
NOTES :
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
