Le Ségur de la santé ne saurait transformer l'État en financeur systématique des hausses de salaire des salariés du secteur médico-social
Le Conseil d'État fait une habile analyse du droit souple et du principe de respect de la hiérarchie des normes.
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris EST, Cersa UMR 7106
CE n° 498425 du 18 juillet 2025
Les suites du Ségur de la santé ne cessent de se heurter à la réalité comptable et budgétaire des établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux. L'impact fut considérable pour les établissements de santé, qui, pour la plupart, ne s'en remettent que difficilement ; il n'est pas moindre pour les établissements médico-sociaux qui, pour certains, ont présumé des efforts financiers que l'État était prêt à accomplir. Ainsi des établissements de l'association Odélia qui, comme certains de leurs homologues, ont décidé d'aller au-delà de la revalorisation p (...)
Les suites du Ségur de la santé ne cessent de se heurter à la réalité comptable et budgétaire des établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux. L'impact fut considérable pour les établissements de santé, qui, pour la plupart, ne s'en remettent que difficilement ; il n'est pas moindre pour les établissements médico-sociaux qui, pour certains, ont présumé des efforts financiers que l'État était prêt à accomplir. Ainsi des établissements de l'association Odélia qui, comme certains de leurs homologues, ont décidé d'aller au-delà de la revalorisation p (...)
