Le renforcement des inspections et contrôles à l’aune des « Fossoyeurs », un pansement sur une jambe de bois ?
Le 14 avril 2025, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les missions d'inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover », au sein duquel elle conclut à trois recommandations à destination du Secrétaire général du Ministère des affaires sociales et au pôle Inspection contrôle de l'IGAS.
Pauline HEINRICH
Avocat collaborateur
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Observations sous Cour des comptes, Les missions d'inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover, avril 2025
Pour mémoire, les compétences générales de contrôle des agents des ARS sont définies aux articles L1421-1 à L1421-3 du code de la santé publique (CSP). Dans le champ médico-social, le contrôle est réalisé par l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément à l'article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les compétences de l'ARS en matière d'autorisation dans le secteur médico-social sont définies à l'article L313-3 b) du CASF (...)
Pour mémoire, les compétences générales de contrôle des agents des ARS sont définies aux articles L1421-1 à L1421-3 du code de la santé publique (CSP). Dans le champ médico-social, le contrôle est réalisé par l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément à l'article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les compétences de l'ARS en matière d'autorisation dans le secteur médico-social sont définies à l'article L313-3 b) du CASF (...)
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