Le décret du 31 décembre 2024 et la modulation des tarifs hébergement en EHPAD : une solution à la crise économique du secteur ?
L'article 24 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi bien vieillir » ouvre la voie à une modulation des tarifs des EHPAD habilités à l'ASH.
Il s'agit de faire contribuer les résidents qui ont le plus de moyens et ne sont pas à l'aide sociale tout en bénéficiant de ce tarif très bas (autour de 63 € par jour en moyenne) qui est appliqué indifféremment à tous les lits.
Raoul TACHON
Le taux maximum de modulation a fait l'objet de longues discussions entre les fédérations, les départements, le conseil de l'âge et la DGCS : un curseur fixé trop bas n'aurait pas eu d'impact économique, un curseur fixé trop haut faisait craindre des conséquences trop lourdes sur le reste à charge des résidents (1) .
Le décret du 31 décembre 2024 fait pencher la balance plutôt de ce côté, bien qu'environ 75 % des résidents soient déjà incapables de financer leur hébergement en EHPAD sur leurs revenus propres.
La situation difficile des EHPAD publics et associatifs, déficitaires pour plus (...)
Le décret du 31 décembre 2024 fait pencher la balance plutôt de ce côté, bien qu'environ 75 % des résidents soient déjà incapables de financer leur hébergement en EHPAD sur leurs revenus propres.
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