La reforme des services autonomie
La politique de maintien à domicile, encore appelée « virage domiciliaire », répond aux souhaits d'une part grandissante de la population, qui risque d'être confrontée à une perte d'autonomie, et aux attentes des personnes handicapées.
La Cour des comptes[1] et, plus récemment, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)[2] ont analysé cette politique, évalué ses effets et formulé des préconisations pour l'améliorer.
L'un des principaux constats est que l'offre de services à domicile, assurée par plus de 10 000 structures, est fragmentée entre l'aide et le soin, ce qui impose aux bénéficiaires ou à leurs aidants des démarches complexes au quotidien et entrave la coordination, pourtant nécessaire, des interventions au domicile des personnes.
Pour y remédier, l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, prévoit une restructuration des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui formeront une catégorie unique de « services autonomie à domicile » (SAD) soumis à un cahier des charges. Cette mesure s'accompagne d'une réforme du modèle de financement de ces activités passant d'un système de tarification forfaitaire par place non modulée en fonction des caractéristiques des usagers, à une tarification tenant compte du besoin en soins et du niveau de perte d'autonomie des usagers[3].
Jean-Claude DELNATTE
Pris pour l'application de l'article 44 de la LFSS pour 2022 :
Les décrets n° 2023-323 et n° 2023-327 du 28 avril 2023 (JO des 29 et 30 avril 2023) fixent les nouvelles modalités de financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées [4] ;
Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 (JO du 16 juillet 2023) précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile et comporte en annexe le cahier des charges définissant les conditions techniques (...)
[1] Cour des comptes « Les services de soins à domicile -Une offre à développer dans une stratégie territorialisée de gradation des soins », rapport, daté de décembre 2021, mis en ligne le 24 janvier 2022 sur www.ccomptes.fr - @Courdescomptes.
[2] Rapport IGAS N° 2023-014R, « lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie : les défis de la politique domiciliaire, se sentir chez soi où que l'on soit », publié le 29 mars 2024 https://www.igas.gouv.fr/Lieux-de-vie-et-accompagnement-des-personnes-agees-en-perte-d-autonomie-les.
[3] Il est également instauré au 1er janvier 2022 un tarif plancher national de 22 euros par heure pour la valorisation des plans d'aide par les départements pour les services habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
[4] Voir Delnatte J.C. « Les nouvelles modalités de financement des soins infirmiers à domicile sont fixées par voie réglementaire », Finances hospitalières, n° 180, juin 2023.
[5] https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-loffre-des-services-domicile.
[6] https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2024-04/Complement-notice-information-services-autonomie-a-domicile-avril-2024.pdf.
[7] La HAS met à disposition des services, via la plateforme Synaé, l'ensemble des outils d'évaluation.
[8] Voir VITOUR A. « La réforme des services à caractère social et médico social : entre restructuration ambitieuse des prestations et délicate recomposition territoriale », Revue de droit sanitaire et sociale, juillet-août 2024.
[9] https://anap.fr/s/article/reforme-services-autonomie-a-domicile.
