L’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD
L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, modifié et complété par l'article 82 de la LFSS pour 2025, prévoit l'expérimentation d'une réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en préalable à sa généralisation que la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles a promise dès 2027, lors des débats sur le PLFSS pour 2025.
Jean-Claude DELNATTE
La fusion des sections « soins » et « dépendance » sur laquelle porte cette expérimentation fait partie des recommandations formulées par Madame Pirès-Beaune, députée, qui constate dans son rapport remis en juillet 2023 à la Première ministre[1] que l'évolution du profil des résidents accueillis en EHPAD tend à estomper la distinction, dans la réalité de la prise en charge, entre l'accompagnement au titre du soin et celui au titre de l'entretien de l'autonomie. Les textes induisent des recoupements ou des partages de coûts qui peuvent donner lieu à contestation.
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