Expertise et droit de la defense : l'avocat n'a pas a participer a celle-ci
La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la question de la présence de l'avocat lors de l'expertise psychiatrique. Selon la haute juridiction, les droits de la défense ne sont pas impactés. Elle ferme ainsi le débat engagé par certains avocats et rassure ainsi bon nombre de professionnels
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences IAE PARIS EST, Cersa UMR 7106
Cour de cassation 25 février 2025 n° 24-90.017
La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris lui avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, QPC qui soulevait en réalité plusieurs questions. La première avait trait à l'absence du conseil de la personne faisant l'objet d'une expertise « psychiatrique ou psychologique, alors même que l'entretien serait nécessairement l'occ (...)
La Cour de cassation a été amenée à réfléchir à la présence de l'avocat lors des expertises psychiatriques réalisées. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris lui avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, QPC qui soulevait en réalité plusieurs questions. La première avait trait à l'absence du conseil de la personne faisant l'objet d'une expertise « psychiatrique ou psychologique, alors même que l'entretien serait nécessairement l'occ (...)
NOTES :
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
