Etre ou ne pas etre un EHPAD
Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le contrôle des structures disposant d'une autorisation de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) ont également contrôlé des structures non autorisées mais assimilables à des EHPAD par la nature et l'étendue de leurs activités.
Aurélie GAUTRIAUD
Avocat collaborateur
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le contrôle des structures disposant d'une autorisation de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) ont également contrôlé des structures non autorisées mais assimilables à des EHPAD par la nature et l'étendue de leurs activités.
C'est ainsi le cas de Mme X. qui assurait, dans le département du Var, des prestations (...)
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
