Être ou ne pas être un EHPAD
Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le contrôle des structures disposant d'une autorisation de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) ont également contrôlé des structures non autorisées mais assimilables à des EHPAD par la nature et l'étendue de leurs activités.
Aurélie GAUTRIAUD
Avocat collaborateur
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Observations sous TA Toulon, ord., 28 mai 2025, n° 2501802
Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le contrôle des structures disposant d'une autorisation de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) ont également contrôlé des structures non autorisées mais assimilables à des EHPAD par la nature et l'étendue de leurs activités.
C'est ainsi le cas de Mme X. qui assurait, dans le département du Var, des prestations d' (...)
Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan national de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le contrôle des structures disposant d'une autorisation de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) ont également contrôlé des structures non autorisées mais assimilables à des EHPAD par la nature et l'étendue de leurs activités.
C'est ainsi le cas de Mme X. qui assurait, dans le département du Var, des prestations d' (...)
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