Établissements sans CPOM obligatoire : les accords agréés s'imposent, dans une certaine mesure
Par deux arrêts du 24 mars dernier, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes contre des jugements du TITSS de Lyon qui lui imposaient de financer les revalorisations salariales d'un IME et d'un IEM gérés par l'association SAGESS. Elle tranche ainsi une question laissée ouverte par l'article L. 314-6 du CASF : quel régime pour les établissements soumis à un CPOM obligatoire qui n'en ont pas conclu ?
Clémence ZACHARIE
Enseignant-chercheur,
IAE Paris Est, Laboratoire MIL, CERSA UMR 7106
CAA Paris, 8e ch., 24 mars 2026, n° 24PA05541 et n° 24PA05542
Le CPOM obligatoire, généralisé aux EHPAD par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (CASF, art. L. 313-12, IV ter) puis aux établissements et services pour personnes handicapées relevant de l'ARS par la LFSS pour 2016 (CASF, art. L. 313-12-2), substitue à la procédure budgétaire annuelle une logique contractuelle et pluriannuelle : état prévisionnel des recettes et des dépenses, dotation globalisée, libre affectation des résultats. L'inopposabilité des accords agréés en constitue la co (...)
Le CPOM obligatoire, généralisé aux EHPAD par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (CASF, art. L. 313-12, IV ter) puis aux établissements et services pour personnes handicapées relevant de l'ARS par la LFSS pour 2016 (CASF, art. L. 313-12-2), substitue à la procédure budgétaire annuelle une logique contractuelle et pluriannuelle : état prévisionnel des recettes et des dépenses, dotation globalisée, libre affectation des résultats. L'inopposabilité des accords agréés en constitue la co (...)
