Du changement dans les tarifs afferents a l'hebergement au sein des EHPAD totalement ou majoritairement habilites au titre de l'ASH
Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'ASH a été pris en application de l'article 24 de la loi n° 2024-317.
Gabrielle de CROZALS
Élève-avocat
Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis
Jusqu'à l'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient uniquement habilités à moduler le tarif journalier afférent à l'hébergement des résidents en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non au niveau de ressources des résidents (article R. 314-182 du Code de l'action sociale et des familles - CASF).
Or, les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) font face à d'importantes contra (...)
Or, les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) font face à d'importantes contra (...)
NOTES :
[1] Décision IC-0225-1525-D publiée au recueil des actes administratifs régional n° 93-2025-066 du 9 avril 2025.
[2] Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
