Différenciation des types de contrat à durée déterminée permettant d'accéder à la cédéisation des agents contractuels de l'État
La décision du Conseil constitutionnel dont il est ici question met un terme aux hésitations que l'on pouvait avoir quant à l'application du mécanisme de cédéisation prévu par l'article L. 332-4 du CGFP est relatif à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l'État justifiant d'une durée de services publics de six ans.
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris EST, Cersa UMR 7106
Selon cet article, « la durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1 ° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet ».
Un agent de la fonction publique d'État (...)
Un agent de la fonction publique d'État (...)
