Critères de distinction entre habitats partagés et habitats collectifs
Le Conseil d'État rend un avis déterminant sur l'habitat partagé et les questions juridiques soulevées par l'identification de ces structures, permettant de préciser les critères de distinction entre habitats partagés et habitats collectifs
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris EST, Cersa UMR 7106
Conseil d'État, avis du 18 juillet 2025, n°409650
Le Conseil d'État a publié au mois de juillet un avis consultatif apportant des précisions sur les différentes catégories d'habitats partagés dont les implantations se multiplient en France. Ceux-ci se caractérisent comme étant des solutions d'habitations permettant à leurs résidents, souvent des personnes âgées ou en situation de handicap, « de vivre chez elles sans être seules » et ainsi d'avoir un espace domiciliaire leur étant propre tout en bénéficiant de services partagés, tels que l'accompagnement quotidien, l'accès à des espaces comm (...)
Le Conseil d'État a publié au mois de juillet un avis consultatif apportant des précisions sur les différentes catégories d'habitats partagés dont les implantations se multiplient en France. Ceux-ci se caractérisent comme étant des solutions d'habitations permettant à leurs résidents, souvent des personnes âgées ou en situation de handicap, « de vivre chez elles sans être seules » et ainsi d'avoir un espace domiciliaire leur étant propre tout en bénéficiant de services partagés, tels que l'accompagnement quotidien, l'accès à des espaces comm (...)
