CPOM et accords agréés : la question de l'égalité portée devant le Conseil d'État
La Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du CASF. Soulevée par l'ADAPEI de la Drôme dans un litige qui l'oppose à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de ses tarifs 2023, elle vise le coeur du dispositif : l'inopposabilité des accords collectifs agréés aux autorités de tarification lorsque l'établissement a conclu un CPOM obligatoire.
Clémence ZACHARIE
Enseignant-chercheur,
IAE Paris Est, Laboratoire MIL, CERSA UMR 7106
CAA Paris, ord., 6 juillet 2026, n° 24PA05505
La règle n'est pas nouvelle, et elle a déjà été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisi par des députés qui dénonçaient une rupture d'égalité entre établissements selon qu'ils relèvent ou non d'un CPOM, celui-ci l'avait jugée conforme, en estimant que le législateur avait « légitimement voulu tenir compte des spécificités de gestion et de financement propres aux établissements engagés dans une contractualisation pluriannuelle » (Cons. const., 21 déc. 2017, n° 2017-756 DC, LFSS pour 2018). La solution s'inscrivait dans la jurisprudence cla (...)
La règle n'est pas nouvelle, et elle a déjà été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisi par des députés qui dénonçaient une rupture d'égalité entre établissements selon qu'ils relèvent ou non d'un CPOM, celui-ci l'avait jugée conforme, en estimant que le législateur avait « légitimement voulu tenir compte des spécificités de gestion et de financement propres aux établissements engagés dans une contractualisation pluriannuelle » (Cons. const., 21 déc. 2017, n° 2017-756 DC, LFSS pour 2018). La solution s'inscrivait dans la jurisprudence cla (...)
