Conditions du recours de l'appel au tiers en cas de tutelle
La protection d'un majeur peut justifier l'intervention d'une tierce personne à laquelle seraient confiées des missions nécessitant une compétence que n'aurait pas le curateur ou le tuteur de la personne protégée. Les conditions de réalisation de cette intervention extérieure viennent d'être précisées par la Cour de cassation à la demande du tribunal judiciaire d'Aurillac. Se posait notamment la question de l'organisation des transferts de fonds et de son interdiction.
Clémence ZACHARIE
Enseignant chercheur IAE Paris-Est, membre du laboratoire MIL, chercheur associé au Cersa CNRS UMR 7106
Avis de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 décembre 2025, n°25-70019
La curatelle et la tutelle sont, en application de l'article 452 du Code civil, des charges personnelles. Néanmoins, il est toujours loisible au curateur ou tuteur de s'adjoindre le concours de tiers majeur, ne faisant même pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour accomplir certains actes. Cependant, la liste de ces actes reste très limitée à des actes conservatoires permettant de sauvegarder le patrimoine et à des actes d'administration strictement énumérés, mais pour lesquels il est précis (...)
La curatelle et la tutelle sont, en application de l'article 452 du Code civil, des charges personnelles. Néanmoins, il est toujours loisible au curateur ou tuteur de s'adjoindre le concours de tiers majeur, ne faisant même pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour accomplir certains actes. Cependant, la liste de ces actes reste très limitée à des actes conservatoires permettant de sauvegarder le patrimoine et à des actes d'administration strictement énumérés, mais pour lesquels il est précis (...)
