À qui appartiennent les ressources financières publiques allouées aux gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ?
Si la propriété des immeubles reste en principe dans le patrimoine des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en vertu du principe d'universalité, la question de la propriété des recettes allouées à ces gestionnaires se pose davantage, et ce précisément parce qu'ils sont financés par des autorités de tarification publiques au moyen de fonds publics. Peut-on alors considérer ces sommes comme la pleine propriété des personnes morales gestionnaires des ESMS une fois qu'elles leur ont été allouées ?
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas,
Avocat Associé
Louis LUCCIO
Juriste au Cabinet Cormier-Badin-Apollis
En première analyse, à la lecture des textes, une réponse a priori négative pourrait être apportée à cette interrogation. Ainsi, le législateur a clairement identifié, en cas de cessation définitive des activités d'un ESMS géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, des catégories de sommes qui ne sauraient être regardées comme la propriété du gestionnaire. C'est l'objet de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui, considérant que ces sommes proviennent de financements publics, prescrit qu'elles doivent être reversées, au moment où l'activ (...)
